Termes et Conditions

1. Acceptation des Conditions

En utilisant les services de Comptabilité Excellence ou en accédant à notre site web, vous acceptez d'être lié par ces termes et conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.

2. Description des Services

Comptabilité Excellence fournit des services comptables professionnels incluant :

• Préparation et dépôt de déclarations fiscales
• Consultation financière et comptable
• Tenue de livres comptables
• Planification fiscale
• Conseil en gestion financière

Tous nos services sont fournis conformément aux standards professionnels canadiens et aux réglementations applicables.

3. Obligations du Client

3.1 Fourniture d'Informations

Le client s'engage à :

• Fournir des informations complètes, exactes et à jour
• Soumettre tous les documents nécessaires dans les délais convenus
• Informer immédiatement de toute modification des informations fournies
• Coopérer pleinement avec notre équipe

3.2 Paiement

Le client accepte de :

• Payer les honoraires selon les termes convenus
• Régler les factures dans les délais spécifiés
• Assumer les frais supplémentaires en cas de travail additionnel

4. Nos Engagements

Comptabilité Excellence s'engage à :

• Fournir des services professionnels de haute qualité
• Respecter la confidentialité de vos informations
• Agir selon les normes professionnelles les plus élevées
• Respecter les délais convenus
• Maintenir une formation continue de notre équipe

5. Tarification et Paiement

5.1 Honoraires

Nos tarifs sont établis selon :

• La complexité du dossier
• Le temps nécessaire
• Les services requis
• Les tarifs du marché

5.2 Conditions de Paiement

• Paiement dans les 30 jours suivant la facturation
• Intérêts de 1,5% par mois sur les montants en retard
• Suspension des services en cas de non-paiement

6. Confidentialité

Nous respectons strictement la confidentialité de toutes les informations clients :

• Protection selon les normes professionnelles
• Accès limité aux informations nécessaires
• Non-divulgation à des tiers sans autorisation
• Destruction sécurisée des documents selon les délais légaux

7. Limitation de Responsabilité

La responsabilité de Comptabilité Excellence est limitée :

• Aux montants payés pour les services concernés
• Aux dommages directs uniquement
• Exclusion des dommages indirects ou consécutifs
• Prescription de 12 mois pour toute réclamation

Important : Cette limitation ne s'applique pas en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.

8. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments de notre site web et nos documents sont protégés :

• Droits d'auteur sur le contenu
• Marques de commerce
• Méthodes et processus propriétaires
• Interdiction de reproduction sans autorisation

9. Résiliation

9.1 Par le Client

Le client peut résilier nos services :

• Avec un préavis écrit de 30 jours
• Obligation de payer les services déjà rendus
• Remise des documents selon les exigences légales

9.2 Par Comptabilité Excellence

Nous pouvons résilier nos services en cas de :

• Non-paiement des honoraires
• Non-coopération du client
• Conflit d'intérêts
• Violation de ces conditions

10. Résolution des Litiges

En cas de litige :

• Tentative de résolution amiable
• Médiation si nécessaire
• Juridiction des tribunaux du Québec
• Application du droit québécois et canadien

11. Modifications

Ces conditions peuvent être modifiées :

• Notification préalable de 30 jours
• Publication sur notre site web
• Droit de résiliation si non-acceptation

12. Dispositions Générales

• Si une clause est jugée invalide, les autres restent en vigueur
• Ces conditions remplacent tout accord antérieur
• Aucune renonciation tacite à nos droits
• Communication officielle par écrit uniquement